Fiscalité des véhicules électriques: toutes les règles et avantages en 2023

Bonus écologique

En 2023, le bonus écologique destiné aux professionnels a connu quelques modifications :

• Les véhicules hybrides ne sont plus éligibles
• Seuls les véhicules 100 % électriques ou hydrogènes sont éligibles
• Pour les VP électriques, le poids total du véhicule ne doit pas dépasser 2,4 tonnes
• Pour les VP électriques, le bonus est de 3 000 € pour l’achat d’un véhicule dont le prix est inférieur à 47 000 €, 0 € de bonus pour tous les véhicules au-delà de 47 000 € (valable également pour les LOA ou LLD)
• Pour les VUL électriques, le bonus écologique est de 4 000 € pour les sociétés, sans condition liée au montant d’achat, mais limitée à 40 % du prix du fourgon.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée au bonus écologique

Bon à savoir sur le bonus écologique :

Lorsque l’on parle de prix d’achat, il s’agit du prix TTC remises déduites. Les frais d’immatriculation ne sont pas inclus dans le prix d’achat.

Tableau récapitulatif sur le bonus écologique pour les professionnels

Prime à la conversion

L’objectif de la prime à la conversion est de favoriser le remplacement d’anciens véhicules thermiques par des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Votre entreprise peut bénéficier d’une incitation fiscale lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule essence ou diesel.

Plusieurs conditions sont à respecter en 2023 pour obtenir la prime à la conversion en tant que professionnel :

• Pour les VP électriques, le prix d’achat TTC du véhicule neuf acheté doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC
• Pour les VP électriques, la masse du véhicule neuf doit être inférieure à 2 400 kg.
• Mise au rebut d’un diesel immatriculé pour la première fois avant 2011, ou avant 2006 si c’est une essence

Le montant maximal de la prime à la conversion pour les VP électriques est porté à 2 500 € pour les professionnels en 2023.

Le montant maximal de la prime à la conversion pour les VU électriques est porté à 9 000 € pour les professionnels en 2023.

Tableau récapitulatif sur la prime écologique pour professionnel

*La masse de référence du véhicule correspond à la masse en ordre de marche. Vous trouverez la valeur sur la carte grise à la lettre G.

Surprime ZFE

Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes éligible à la prime à la conversion, celle-ci peut être augmentée de 1 000 € si vous pouvez justifier en tant que professionnel que votre société est située dans un ZFE-m.

Si l’agglomération dont fait partie la ZFE octroie elle aussi des aides fiscales aux professionnels, le montant de ces aides est majoré dans la limite de 2 000 euros. Vous pouvez donc bénéficier potentiellement de 3 000 € d’aides en plus de la subvention régionale.

Exemple :  dans le cadre de sa ZFE, la Métropole de Grenoble octroie une aide de 3 000 € si vous êtes éligibles à la prime à la conversion et que vous achetez un utilitaire électrique de moins de 2,4 tonnes. Dans ce cas de figure, vous aurez également droit à une surprime ZFE de 3 000 € de la part de l’État français.

Achat d’un Renault Kangoo ZE KANGOO VAN E-TECH 100 % ÉLECTRIQUE grand confort EV45 11 kW et mise au rebut d’un Kangoo 1,5 Dci de 2010:

• Prix catalogue : 33 600 € TTC
• Prime à la conversion : 5 000 €
• Bonus écologique : 4 000 €
• Prime ZFE Grenoble : 3 000 €
• Surprime ZFE État : 3 000 €

Total des subventions = 15 000€ !

Prêt à taux Zéro ZFE

En tant que professionnel, vous pouvez également bénéficier depuis le 1er janvier 2023 d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Ci-dessous les principales conditions pour pouvoir prétendre à un PTZ en tant que professionnel :

• Être une TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires ou un bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros
• Pouvoir justifier d’un établissement dans une ZFE
• Montant maximal du PTZ est de 30 000 € en cas d’achat, 10 000 € en cas de LOA ou LLD
• Prix maximal d’achat inférieur à 45 000 € TTC

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée à la Prime à la conversion

Aides régionales

En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier en plus des aides gouvernementales, en fonction de la ville où vous résidez, d’aides supplémentaires octroyées par votre région, votre département ou votre agglomération.

Toutes les collectivités locales ne sont pas aussi généreuses, mais dans certains cas, comme la Métropole du Grand Paris ou la Métropole grenobloise par exemple ; les aides peuvent atteindre plus milliers d’euros. De quoi améliorer sensiblement le TCO de votre flotte de véhicules électriques.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée aux aides régionales.

Malus écologique

Lié aux émissions de CO2

Le malus écologique est basé sur les émissions de CO2 de chaque véhicule neuf en France. Chaque année, le barème est de plus en plus sévère, afin de favoriser l’achat de véhicule de moins en moins émetteur de CO2.

En 2023, le malus est appliqué dès 123 g de CO2, contre 128 g en 2022. Le malus est de 50 € pour un véhicule émettant 123 g de CO2, la dernière tranche est de 50 000 € de malus pour un véhicule émettant plus de 225 g de CO2.

À titre d’exemple, pour l’achat d’un Peugeot 5008 Essence GT 130 EAT8, vous devrez vous acquitter lors de l’immatriculation d’un malus de 1 504 €.

Lié au poids du véhicule

En 2023, chaque véhicule ayant un poids supérieur à 1 800 kg se voit infliger un malus de 10 € par kilo supplémentaire.

Les véhicules 100 % électriques ne sont pas concernés, ainsi que les fourgons utilitaires ou les véhicules de société de type CTTE.

Les véhicules hybrides rechargeables sont également exemptés de cette taxe seulement si leur autonomie électrique en ville dépasse 50 km.

Tableau récapitulatif sur le malus lié au poids du véhicule

Amortissement d’un véhicule électrique

Depuis 2017, la Loi de finances prévoit un plafond de déductibilité des amortissements liés aux véhicules de sociétés, qui varient pour partie en fonction du CO2 émis. En 2023, le barème reste inchangé, nous allons cependant voir ensemble les spécificités et les avantages liés aux véhicules électriques.

Les véhicules, VP ou VU, acquis ou loués par les sociétés, sont soumis à un retraitement comptable. En effet, du fait de la dépréciation liée à l’usure des véhicules, ceux-ci sont considérés comme des immobilisations dont l’amortissement peut être déduit du revenu imposable de la société.

Cependant, comme évoqué plus haut, l’État a instauré la notion d’amortissements non déductibles. Les amortissements sont en effet soumis à un plafond, au-delà duquel les montants sont à réintégrer et à soumettre à l’I.S. Attention, seuls les véhicules particuliers sont concernés par ce plafond. Les véhicules utilitaires bénéficient d’un avantage fiscal, les loyers en cas de LOA ou LLD sont entièrement déductibles du résultat imposable.

Pour les véhicules particuliers donc, le plafond du montant déductible dépend de plusieurs facteurs :

• Année d’acquisition du bien
• Émissions de CO2 du véhicule

Le tableau ci-dessous vous indiquera en fonction de ces deux critères le plafond au-dessus duquel les montants sont à réintégrer :

Comme le démontre le tableau ci-dessous, dans le cadre de l’achat d’un véhicule électrique, le plafond d’amortissement déductible se situe à 30 000 €.

Les AND de la flotte d’une société peuvent très vite représenter des frais importants. Il est important de comprendre cette notion ainsi que l’avantage fiscal que pourrait représenter le passage à l’électrique pour une partie ou la totalité de votre flotte.

Depuis 2021, il est également possible d’amortir différent le véhicule et la batterie. Ce qui est très intéressant, car les batteries lithium-ion actuelles peuvent représenter entre 20 % et 30 % du prix final en fonction des modèles !

Pour cela, il suffit de demander lors de l’achat du véhicule, que le prix de la batterie soit impérativement spécifié sur la facture. Grâce à cela, il vous sera possible d’amortir 100 % du montant de la batterie, car celle-ci est considérée comme un équipement, et le reste du véhicule selon la règle des 30 000 € de plafond.

Dans le cadre d’une location, c’est le loueur qui fixe la durée d’amortissement. Le plus fréquemment, celle-ci est de 5 ans, soit 60 mois.

Le cout d’acquisition du véhicule est composé des éléments ci-dessous :

Prix d’achat + Montant des options — Remises

Les frais d’immatriculation ne sont pas pris en compte.

N.B. Le montant du bonus écologique ou d’une éventuelle prime à la conversion n’est pas à retraiter du prix d’acquisition.

Retrouvez ci-dessous une simulation avec la Tesla Model 3 et un 5008 Essence afin d’illustrer nos propos.

Exemple de calcul d’AND pour l’achat d’une Tesla Model 3 :

• Prix d’achat du véhicule : 44 990 € TTC
• Remise constructeur : 0 € TTC
• Valorisation de la batterie : 14 520 € TTC
• Émission CO2 WLTP : 0 g/km
• Plafond d’amortissement véhicule = 30 000 €
• Plafond d’amortissement batterie = 0 €, amortissement à 100 %

Base d’amortissement = 44 990 – 14 520 = 30 420 €

Montant à réintégrer = 30 420 – 30 000 = 420 €

Une fois déduit du montant d’acquisition la batterie, qui sera amortie à 100 % à part, le reste du véhicule est légèrement au-dessus du plafond des 30 000 €, il faudra réintégrer la somme de 420 € pour la Tesla Model 3 Propulsion.

Exemple de calcul d’AND pour l’achat d’un Peugeot 5008 Essence GT PureTech 130 EAT8 :

• Prix d’achat du véhicule : 45 870 € TTC
• Remise constructeur hypothétique : 9 174 € TTC (-20 %)
• Émission CO2 WLTP : 151 g/km
• Plafond d’amortissement = 18 300 €

Base d’amortissement = 45 870 – 9 174 = 36 696 €

Montant à réintégrer = 36 696 – 18 300 = 18 396 €

Compte tenu des émissions de CO2 de ce modèle, le plafond d’amortissement sera uniquement de 18 300 €. Celui-ci est donc largement dépassé. Il faudra de fait réintégrer 18 396 € pour le 5008.

Avantage en Nature — AEN et véhicule électrique

Les avantages en nature ou plus communément appelés AEN sont définis par l’URSSAF comme « des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. » Ainsi, les salariés réalisent des économies de frais qu’ils auraient dû normalement avoir à leur charge. Cet avantage consenti par la société est soumis à cotisations.

La mise à disposition d’un véhicule de fonction électrique est donc considérée comme un avantage en nature, ainsi que, le cas échéant, l’installation d’une borne de recharge au domicile du salarié aux frais de l’employeur.

Cependant, dans l’optique de favoriser la transition énergétique des flottes d’entreprises vers des motorisations électriques, l’État français a mis en place des dispositions favorables aux véhicules électriques en ce qui concerne les AEN.

Après quelques modifications publiées au bulletin officiel en décembre 2022, les nouvelles dispositions sont applicables pour tous les véhicules électriques mis à disposition par un employeur à ses salariés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Concernant la mise en place d’une borne de recharge au domicile du travailleur, un arrêté du 26 décembre 2022 publié au journal officiel vient clarifier trois situations distinctes :

1. Première hypothèse : à la fin du contrat de travail, la borne de recharge est retirée du domicile du salarié. Dans cette situation, l’AEN pris en compte est de 0 €.
2. Deuxième hypothèse, à la fin du contrat de travail, la borne de recharge reste au domicile du salarié. Dans cette situation, l’AEN pris en compte pour les cotisations sociales correspond à 50 % des frais d’achat et d’installation, dans la limite de 1 000 €. Si la borne a plus de 5 ans, les plafonds sont augmentés à 75 % et 1 500 €.
3. Troisième hypothèse, la borne est installée sur le lieu de travail du salarié. L’AEN est de 0 €.

Dernier sujet, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur dans le cadre de la recharge du véhicule. Ceux-ci bénéficieront d’un abattement systématique de 50 %, ainsi que d’un montant plafonné à 1 800 € par an.

Programme Advenir

Le Programme Advenir, piloté par l’Avere-France, est depuis 2016 un acteur important de la mobilité électrique. Le dispositif a permis, grâce à un nombre important d’aides financières, l’installation de nombreux points de charges en France depuis son lancement.

En 2023 les conditions d’obtentions d’aides pour les entreprises sont plus compliquées que les années précédentes. En effet, si vous souhaitez installer des bornes de charges sur le parking de votre société ou chez vos collaborateurs, les subventions Advenir ne sont plus disponibles si l’accès est réservé à vos employés.

Les subventions encore disponibles pour les entreprises privées sont donc les aides destinées à l’installation de borne de recharge sur les parkings de sociétés dans le cas où ces bornes sont accessibles au public.

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par le programme Advenir, si vous êtes dans l’optique d’installer des bornes disponibles au grand public, vous pouvez obtenir jusqu’à 30 % de prime sur le montant HT des frais d’installation, dans la limite de 2 700 € HT par point de charge.

Retrouvez plus d’information grâce au simulateur disponible sur le site du programme : https://advenir.mobi/je-definis-mon-projet/

Loi d’orientation des mobilités : quels impacts pour les entreprises ?

La Loi d’orientation des mobilités, souvent abrégée « LOM », encadre législativement depuis 2019 la politique de mobilité en France. L’objectif de la LOM est de rendre les transports du quotidien plus facile, moins couteux et plus propres.

Pour les entreprises, la LOM incite l’acquisition de véhicule à faibles émissions. En fonction des tailles de parc et des entreprises, les quotas de véhicules peu polluants évoluent. Chaque année, les objectifs sont revus à la hausse.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la LOM, pour l’être il faut que les deux critères suivants soient atteints :

• Plus de 50 collaborateurs
• Parc automobile de VL de moins de 3,5 tonnes de plus de 100 véhicules

Pour les entreprises concernées, la LOM incite, dans le cadre des renouvellements de flotte, l’acquisition ou la location de véhicule à faible émission dans les proportions minimales suivantes :

Indemnités kilométriques et véhicules électriques

Le barème kilométrique est plus avantageux pour les véhicules électriques. En effet, après calcul des IK suivant le barème habituel des indemnités kilométriques, les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20 % du montant total.

N’hésitez pas à en savoir plus avec notre page dédiée au barème kilométrique

Fiscalité 2023 : ce qu’il faut retenir concernant les véhicules électriques

Comme évoqué tout au long de notre page, l’électrification de la mobilité professionnelle est un enjeu national, qui bénéficie de nombreuses aides et incitations fiscales. Reprenons ensemble les principaux points à retenir concernant les véhicules 100 % électriques et leur fiscalité en 2023 :

• Bonus écologique jusqu’à 3 000 € pour les VP
• Bonus écologique jusqu’à 4 000 € pour les VU
• Prime à la conversion jusqu’à 2 500 € pour les VP
• Prime à la conversion jusqu’à 9 000 € pour les VU
• Exonération de la taxe sur la masse du véhicule
• Exonération de la taxe régionale d’immatriculation
• Exonération de la taxe sur les émissions de CO² et des polluants atmosphériques
• Plafond d’amortissement non déductible plus avantageux avec possibilité d’amortir intégralement la batterie
• Abattement de 50 % (plafonné à 1 800 €) par an sur les avantages en nature ainsi que les frais d’électricité payés par l’employeur
• Récupération de 100 % de la TVA sur l’électricité consommée par les VP et les VU